Déclaration Pac 2011 Les programmes départementaux sont ouverts jusqu’au 16 mai

Les programmes départementaux de dotation de Dpu sont réouverts en 2011. (© Terre-net Média)

Selon la circulaire du 5 mai 2011, les programmes spécifiques départementaux qui avaient été suspendus en 2010 sont réouverts. L’an dernier, toutes les ressources alimentant habituellement les réserves départementales (lire encadré ci-dessous) avaient été versées dans la réserve nationale.

Les dotations ne peuvent être attribuées qu'à des personnes exploitant le 15 mai 2011 et déposant un dossier Pac avant le 16 mai 2011. Toute demande parvenue à la Ddt/Ddtm au-delà de cette date sera irrecevable. Lorsque des associés éligibles à des dotations réserve ont intégré par la suite des sociétés, et même si le montant de la dotation est établi sur la base des éléments apportés par l'associé dans la société, la dotation est attribuée à la société.

Les dotations départementales seront accordées selon les priorités établies localement et selon les ressources départementales disponibles. Les critères d’accès devront être « objectifs et non discriminatoires ». Les réserves départementales pourront notamment être utilisées afin de prendre en considération des situations d’agriculteurs dont le portefeuille de Dpu, suite au découplage du bilan de santé et aux dotations réserve éventuellement accordées en 2010, sont d’une valeur particulièrement faible dans le département.

L’alimentation des réserves départementales Les réserves départementales réactivées en 2011 conservent leur mode d’alimentation d’avant 2010. Elles sont ainsi alimentées par les prélèvements opérés sur les transferts de Dpu, par les renonciations de Dpu et par les remontées automatiques de Dpu en cas de non-activation pendant un certain délai (un an pour les Dpu issus de la réserve, trois ans pour les autres).

Ces programmes ne pourront en aucun cas être assimilés à du recouplage. Ils ne pourront pas non plus avoir pour objectif de répondre à des situations particulières et individuelles. La circulaire précise notamment que les programmes de dotation n’ont pas pour objectif de compenser les pertes subies par les agriculteurs qui ont perdu définitivement des surfaces agricoles suite à des opérations d’aménagement foncier.

Deux modalités d'incorporation sont prévues pour la gestion des programmes départementaux :

• Incorporation de type « couverture et revalorisation » (cf. circulaire page 23):
  Ce mode d'incorporation se traduit dans un premier temps par la création de nouveaux Dpu
  dont le nombre est égal à la surface admissible 2011 déterminée (après contrôle mais avant
  application de réductions, même si elle est supérieure à la surface admissible déclarée) non
  couverte par des Dpu.
• Incorporation de type « revalorisation » (cf. circulaire page 23):
  La dotation permet la revalorisation des Dpu détenus par le bénéficiaire de la dotation.

Chaque département choisit l’une d’entre elles pour chaque programme au moment de son élaboration et de sa validation.

Aller plus loin : Les programmes de la réserve nationale

Par ailleurs, la circulaire prévoit la mise en place d’un mécanisme d’ajustement des dotations issues de la réserve (plus couramment appelé « racleuse ») en vue de lutter contre le phénomène des « Dpu dormants » (cf circulaire page 6).

Enfin, la circulaire précise qu’il n’y a « aucune assurance que les programmes départementaux soient reconduits en 2012 ».

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